Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 11 déc. 2019 - 16:01
Selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes (4e ch.) du 15 juin 2006 : "Commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des acquéreurs d’un immeuble, signataires d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive « sous réserve d’un état parasitaire satisfaisant » , le rédacteur de cet état qui conclut à l’absence de trace visible de champignon s’attaquant au bois, de type mérule, alors que, à l’occasion de travaux, une infestation de mérule a été découverte et confirmée par une expertise judiciaire, cette infestation constituant un vice caché".
En effet, même si les pièces habitables apparaissaient saines aux occupants, il y avait beaucoup d’humidité au sous-sol et, contrairement à l’expert judiciaire, le rédacteur de l’état parasitaire n’a pas recherché le taux d’humidité, la norme Afnor XP P 03-200 visée par l’état parasitaire établi préconisant cependant, en cas de risques d’humidité propice aux champignons, l’examen le plus complet possible. En outre, la situation du bien, le mode constructif - notamment la présence d’une dalle en béton à la place d’un ancien plancher - laissaient deviner d’anciennes attaques fongiques tandis que l’habillage des murs - des doublages composés de plaques de plâtre collées directement sur les maçonneries - constituait un risque supplémentaire d’infestation.
Bulletin d'information de la cour de cassassion No 671
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