Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 04 août 2021 - 21:09

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Floriane34

Réponse dans le forum : Re : Législation habitat temporaire et/ou de chantier

idem pour cet article : un habitat temporaire pour la durée du chantier, rentrerait-on dans les clous ? difficile de le savoir.... c'est compliqué et limite désespérant... R421-5 du Code de l'Urbanisme : "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : - au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ; c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ; d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation. A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial." Source : legifrance.gouv.fr
Floriane34

Réponse dans le forum : Re : Législation habitat temporaire et/ou de chantier

« Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ; Peut on alors signifié une différence entre habitat léger et de loisirs et habitat léger permanent? le PLU de notre commune ne parlant que d'habitat mobile de loisirs et d'habitat léger et de loisirs... ça serait jouer sur les mots ? mais serait on gagnant? belle journée !
Floriane34

Réponse dans le forum : Re : Législation habitat temporaire et/ou de chantier

Merci pour vos réponses que je découvre à l'instant =) On avait prévu un mobilhome que l'on aurait récupéré et le cas échéant une remorque aménagée par nos soins le temps de finir la construction, donc au minimum pendant 2 ans pour une petite maison autoconstruite. Vous auriez un texte qui dit qu'un habitat mobile peut rester 3 mois même si le PLU est défavorable aux HLL. N'y a t-il pas une différence entre HLL et habitat léger "permanent" . Une famille serait donc forcer de s'ancrer à des fondations "lourdes" pour pouvoir avoir la jouissance de son terrain en toute liberté? Des dérogations pourraient elles s'obtenir auprès de la mairie avec un engagement le temps des travaux? On a rencontrer le maire qui est très conservateur, ce n'est donc pas une mince affaire. Merci encore pour vos retours ! Floriane
Floriane34

Nouveau sujet dans le forum : Législation habitat temporaire et/ou de chantier

Bonjour à tous , je ne trouve pas de sujet semblable sur le forum, n'hésitez pas à m'aider à placer ce sujet au bon endroit si jamais ce n'est pas bon ici. Je recherche des infos sur les habitat de chantier ou dits "temporaire" le temps de construire une maison. Dans son nouveau PLU, la mairie a noté qu'elle ne souhaite pas l'installation d'habitat léger et de loisirs. Or, ce que nous souhaitons, c'est être sur place le temps du chantier, il ne s'agit donc pas d'un habitat de loisirs mais bien permanent, du moins le temps des travaux... On se demande si la mairie a le droit de nous interdire cette solution . J'avais trouver un article administratif qui concerne les abris de chantier et encore celui ci est assez flou... le voici: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31201 Auriez-vous une idée à nous soumettre ? est ce que l'un d'entre vous a déjà été confronté à ce genre de soucis? est ce qu'en tenant un engagement auprès de la mairie, daté signé, ça pourrait aider ? on a pris la température il y a quelques mois ça ne semblait pas gagné... Par avance, Merci pour votre aide ! à bientôt Floriane et Thomas

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