Quelles
sont les dépenses concernées par cette mesure?
Le crédit d'impôt
concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements
fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et
faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article
90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de
finances pour 2006. Cela concerne :
- les équipements
de chauffage (chaudières basse température et à condensation)
;
- les matériaux
d'isolation ;
- les appareils de
régulation de chauffage ;
- les équipements
utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur
dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
- les équipements
de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés
majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations
de cogénération.
1) L'acquisition
de chaudières basse température et de chaudières à condensation.
La définition
des chaudières à basse température et à condensation
s'entend au sens de la directive
92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement
pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées
en combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal Officiel
des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.
Les chaudières à basse
température , individuelles ou collectives, utilisées
pour le chauffage ou la production d'eau chaude
Ces chaudières fonctionnent à une température plus
basse que les chaudières classiques. Tout en apportant un confort
au moins équivalent, elles permettent ainsi de réaliser des
gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport à une
chaudière moderne standard.
Pour
les chaudières à basse température, le taux
de crédit d'impôt est fixé à 15 %.
Le
crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre
d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être
déclarées lors de la déclaration de revenus
pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces
dépenses.
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Les chaudières à condensation ,
individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la
production d'eau chaude.
En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les chaudières à condensation
récupèrent de l'énergie. Elles économisent 15 à 25
% par rapport aux chaudières modernes standards.
Pour
les chaudières à consensation, le taux du crédit
d'impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40
% à la double condition que ces chaudières soient
installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977
et que leurs installations soient réalisées au plus
tard le 31 décembre de la 2 ème année qui
suit celle de l'acquisition du logement.
Le
crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2009. À titre d'exemple, les dépenses payées
en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration
de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer
ces dépenses.
Le crédit
d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre
d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être
déclarées lors de la déclaration de revenus
pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces
dépenses.
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2) L'acquisition
de matériaux d'isolation thermique
Matériaux
d'isolation thermique des parois opaques |
Caractéristiques
et performances |
Planchers bas sur
sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Toitures-terrasses
Murs en façade ou en pignon |
R 2,4
m² °K/W |
Toitures sur combles |
R 4,5
m² °K/W |
Pour choisir un produit
isolant, il est important de connaître sa résistance thermique
R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie
qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important
plus le produit est isolant.
Matériaux
d'isolation thermique des parois vitrées |
Caractéristiques
et performances |
Fenêtres ou
portes-fenêtres |
Uw < 2 W/m² °K |
Vitrages à isolation
renforcée (vitrages à faible émissivité) |
Ug 1,5
W/m² °K |
Doubles fenêtres
(seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé |
Ug 2,4
W/m² °K. |
Ug, Uw : coefficient
de transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi vitrée
dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et
de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.
Volets isolants |
Caractéristiques
et performances |
Volets isolants
caractérisés par une résistance thermique additionnelle
apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé |
R > 0,20 m² °K/W |
La nature des fermetures
(volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions,
particulièrement la nuit.
Calorifugeage |
Caractéristiques
et performances |
Calorifugeage de
tout ou partie d'une installation de production ou de distribution
de chaleur ou d'eau chaude sanitaire |
R 1
m² °K/W |
Le calorifugeage des
tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution
d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de
la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage,
cave…)
Pour
tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit
d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40
% à la double condition que ces équipements
soient installés dans un logement achevé avant le
1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au
plus tard le 31 décembre de la 2 ème année
qui suit celle de l'acquisition du logement.
Le
crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2009. À titre d'exemple, les dépenses payées
en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration
de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer
ces dépenses.
Le crédit
d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre
d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être
déclarées lors de la déclaration de revenus pour
2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses. |
3) L'acquisition
d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements
de chauffage
Les
appareils installés dans une maison individuelle:
- Systèmes permettant
la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat
d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation
ou programmateur mono ou multizone,
- Systèmes permettant
les régulations individuelles terminales des émetteurs
de chaleur (robinets thermostatiques),
- Systèmes de
limitation de la puissance électrique du chauffage électrique
en fonction de la température extérieure.
Les
appareils installés dans un immeuble collectif :
- Matériels nécessaires à l'équilibrage
des installations de chauffage permettant une répartition correcte
de la chaleur délivrée à chaque logement,
- Matériels permettant
la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation
de nouvelles chaudières,
- Systèmes de
télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation
et de programmation du chauffage,
- Systèmes permettant
la régulation centrale des équipements de production d'eau
chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude
sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Pour
tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation
des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt
est de 25%. Ce taux
est porté à 40 % à la double condition que
ces équipements
soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977
et que leur installation soit
réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième
année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Le
crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux
dépenses payées entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre
2009. A titre d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront être déclarées lors
de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il
faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses
payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
2009. A titre d'exemple, les dépenses
payées en 2006 devront être déclarées
lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007
qu'il faudra déclarer ces dépenses.
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4) L'intégration à un
logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont
la finalité essentielle est la production de chaleur.
Équipements
de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable |
Caractéristiques
et performances |
Équipements
de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie
solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage
solaire |
Capteurs solaires
répondant à la certification CSTBat ou à la certification
Solar Keymark |
Équipements
de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois
ou autres biomasses dont le rendement énergétique
doit être supérieur ou égal à 65 % |
Poêles |
Foyers
fermés, inserts de cheminées intérieures |
Cuisinières
utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire |
Chaudières
autres que les chaudières à condensation ou à basse
température mentionnées au point et dont la puissance
thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement
est supérieur ou égal à 65 % |
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Rendement 65 % |
norme
NF EN 13240 ou NF D 35376 |
norme
NF EN 13229 ou NF D 35376 |
norme
NF EN 12815 ou NF D 32301 |
norme
NF EN 303.5 ou EN 12809 |
|
Systèmes
de fourniture d'électricité à partir de l'énergie
solaire : énergie photovoltaïque |
norme EN 61215
ou NF EN 61646 |
Systèmes
de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne,
hydraulique ou de biomasse |
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Pompes à chaleur
dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
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Caractéristiques
et performances |
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur
air/eau |
COP 3
selon les dispositions de l'arrêté du
12 décembre 2005. |
Pompes à chaleur
air/air |
Eligibles selon
les dispositions de l'arrêté du
12 décembre
2005. |
COP
: Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur
se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite
par celle-ci et l'énergie électrique consommée par
le compresseur.
Pour
tous ces équipements
de production de production d'énergies renouvelables et
les pompes à chaleur dont la finalité essentielle
est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt
est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.
Pour
les dépenses
effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt
est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront être déclarées
lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier
2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt
est de 50%. À titre d'exemple, les dépenses payées
en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration
de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer
ces dépenses.
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Cas particulier de
certains raccordements aux réseaux de chaleur
:
Le coût des équipements de raccordement à un
réseau
de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement
par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage
performante utilisant la technique de la cogénération.
Pour
les équipements de raccordement à certains réseaux
de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%.
Les
dépenses
doivent avoir été payées entre le 1er janvier
2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple,
les dépenses payées en 2006 devront être déclarées
lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007
qu'il faudra déclarer ces dépenses. |
Dans
quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?
- les acquisitions
de chaudières à basse température
, de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation
thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant
du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées
dans des habitations principales achevées depuis plus de deux
ans.
Pour
les chaudières à condensation, individuelles ou collectives,
utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi
que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant
du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée :
ces équipements doivent être installés dans un logement
achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être
réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème
année qui suit celle de l'acquisition du logement.
- les
acquisitions d'équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur
dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent
avoir été réalisées dans des habitations principales
neuves ou anciennes .
Sur
quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt
?
Le crédit d'impôt
porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors
mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée
par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur
ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques
requises dans l'arrêté doit être établie pour
les services fiscaux.
En cas d'aide publique
supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional,
conseil général, ANAH, …)
le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition
des équipements,
déductions faites des aides publiques, selon les modalités
définies dans l'instruction fiscale.
Quel
est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
?
Pour un même contribuable
et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit
au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour
une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la
situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour
un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit
d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions
figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article
83 de la loi de finances pour 2006.
Pour
l'application de cette mesure, il est recommandé de
se référer à :
Sources www.industrie.gouv.fr
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