Sujet: Etat parasitaire négatif et mérules

Posté le: 05/12/2007 14:51
Par : Pascal B.

Responsabilités de l’agent immobilier et du technicien en diagnostic, rédacteur d’un état parasitaire négatif alors que le maison vendue s'avère après travaux infestée de mérules

Selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes (4e ch.) du 15 juin 2006 : "Commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des acquéreurs d’un immeuble, signataires d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive « sous réserve d’un état parasitaire satisfaisant » , le rédacteur de cet état qui conclut à l’absence de trace visible de champignon s’attaquant au bois, de type mérule, alors que, à l’occasion de travaux, une infestation de mérule a été découverte et confirmée par une expertise judiciaire, cette infestation constituant un vice caché".

En effet, même si les pièces habitables apparaissaient saines aux occupants, il y avait beaucoup d’humidité au sous-sol et, contrairement à l’expert judiciaire, le rédacteur de l’état parasitaire n’a pas recherché le taux d’humidité, la norme Afnor XP P 03-200 visée par l’état parasitaire établi préconisant cependant, en cas de risques d’humidité propice aux champignons, l’examen le plus complet possible. En outre, la situation du bien, le mode constructif - notamment la présence d’une dalle en béton à la place d’un ancien plancher - laissaient deviner d’anciennes attaques fongiques tandis que l’habillage des murs - des doublages composés de plaques de plâtre collées directement sur les maçonneries - constituait un risque supplémentaire d’infestation.

Bulletin d'information de la cour de cassassion No 671

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