L'habitat participatif et l'habitat léger font partie du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ce projet a été présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, le mercredi 26 juin 2013.
Convaincu que la diversité de la société doit se refléter dans la diversité des modes d’habitat possibles et choisis, le Gouvernement souhaite accompagner le développement d’alternatives au logement classique, comme l’habitat participatif, qui se verra doté de deux statuts juridiques possibles, et les diverses formes d’habitat léger, mobile et démontable.
La crise du logement frappe durement les Français, touchés tant par la hausse importante des
prix que par la perte de la notion de vivre-ensemble et d’espace collectif. S’opposant à cet
état de fait, de nombreuses expérimentations citoyennes émergent sur l’ensemble du territoire
et proposent de nouveaux modes d’habitat, autant d’alternatives prometteuses aux pratiques
classiques de production de logements.
D’autres options se développent aussi, comme l’habitat léger ou mobile. Certains de nos
concitoyens font le choix de vivre dans une habitation de type yourte, caravane ou autre
habitation démontable, mobile et synonyme d’un mode de vie fondé sur la sobriété et
l’autonomie. Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives
au logement classique rendent aujourd’hui nécessaire de revoir la réglementation.
Convaincu que la diversité de la société doit se refléter dans la diversité des modes d’habitat
possibles et choisis, le Gouvernement souhaite garantir et sécuriser ces alternatives, pour
permettre la diversification des formes d'habitat choisi, dans le respect de l'environnement et
de la biodiversité.
Créer dans la loi deux statuts pour l’habitat participatif
L’habitat participatif peut se décrire comme un regroupement de ménages mutualisant leurs
ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d’un bâtiment
collectif. Ce type de projets se caractérise par le respect de valeurs essentielles comme la
non-spéculation, la solidarité, la mixité sociale, l’habitat sain et écologique, la mutualisation
d’espaces et de ressources.
Loin d’être utopique, l’habitat participatif est une réalité pleine de potentiel, que certains pays
voisins connaissent bien. Il représente en Suisse 5 % du parc immobilier, soit 130 000 logements.
En Norvège, près de 15 % du parc de logements est géré par des coopératives d’habitants, ce
qui représente 650 000 personnes. Cette proportion atteint même 40 % à Oslo.
L’habitat participatif s’avère ainsi un chantier en plein essor, qui constitue une piste
prometteuse dans l’élaboration d’une troisième voie pour le logement, entre habitat individuel
et collectif.
L’habitat participatif s’inscrit dans une perspective de transformation écologique et sociale de
la société. Choix de matériaux sains, réduction des déchets, rationalisation de l’espace, écoresponsabilité
des habitants, qualité du bâti : tout est pensé pour faire de la performance
écologique une priorité.
Ce mode de construction et de gestion de l’habitat favorise l’accession sociale à la propriété.
Projet social, il est aussi économique : la réduction des coûts par la suppression des
intermédiaires, la diminution des charges quotidiennes par l’échange de services ou la
mutualisation de l’espace font baisser le coût global de la démarche et la rendent abordable
aux ménages modestes. Et, à travers la mise en place de clauses anti-spéculatives, ces projets
limitent aussi l’inflation immobilière et peuvent devenir des outils innovants de modération des
prix de marché.
Les dispositions prévues par le projet de loi ont essentiellement pour but de créer un cadre
juridique correspondant aux caractéristiques et aux finalités de l’habitat participatif. Ce cadre
va à la fois permettre de simplifier les montages juridiques et de sécuriser les dispositifs
financiers, tout en conservant une certaine souplesse pour préserver la capacité d’innovation
citoyenne et la diversité des projets.
Les personnes et les ménages qui souhaitent se réunir autour du projet de construction ou
d’acquisition de l’immeuble qui abritera leurs logements, ainsi que des espaces partagés,
forment des sociétés d’habitat participatif. Ces personnes ont la qualité d’associés et
acquièrent donc au préalable des parts sociales de ces sociétés. Ces sociétés d’habitat
participatif pourront désormais prendre deux formes : coopérative d’habitants ou société
d’autopromotion.
Ces deux statuts spécifiques n’auront pas vocation à remplacer les outils existants, mais plutôt
à enrichir la palette des outils mis à la disposition des groupes d’habitants pour leur permettre
de mener à bien leurs projets.
Pour ces deux types de société, le projet de loi prévoit également :
• la possibilité d’admettre comme associés des personnes morales et notamment des
organismes de logement social ;
• la limitation de la responsabilité des associés à leur apport dans le capital ;
• la possibilité de transformer une société existante en coopérative d’habitants ou en
société d’autopromotion ;
• l’obligation pour ces sociétés de justifier d’une garantie financière d’achèvement de
l’immeuble, de façon à sécuriser financièrement les projets.
Cette reconnaissance institutionnelle et législative de l’habitat participatif est fondamentale :
elle permettra de confirmer non seulement sa légitimité, mais aussi son développement.
Accompagner le développement de l’habitat léger
Il existe des dizaines de formes et de variétés d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile
home, caravane, etc. Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un
mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Bien souvent, ces installations sont
agrémentées de panneaux solaires, d’éoliennes, de bassins de phyto-épuration, de jardins
potagers, de vergers, etc.
Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement
classique rendent aujourd’hui nécessaire de revoir la réglementation. Dans différentes régions
de France, l’installation de ces formes d’habitat mobile ou léger peut en effet poser question
du fait d’un cadre juridique inadapté.
Par exemple, aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation concernant les yourtes. Ce vide
juridique a conduit à une « judiciarisation » des relations entre porteurs de projets et
collectivités locales, dont il faut sortir par le haut.
Le projet de loi présente des dispositions qui vont permettre de :
• reconnaître que les dispositions d’urbanisme ont vocation à prendre en compte l'ensemble
des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire ;
• sortir de l’instabilité juridique, l’habitat léger considéré comme lieu d’habitation
permanent devant entrer dans le droit commun.
Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, le
Gouvernement va autoriser les documents d’urbanisme à définir les terrains où les résidences
mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être
installées. Il suffira de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de
permis d’aménager.
Si les résidences mobiles ont un statut connu, les résidences démontables, de formes diverses,
devront répondre à un cahier des charges démontrant :
• la réversibilité de l’habitat : l’habitat est démontable, son installation est effectuée sans
intervention d'engins lourds et aucun élément le composant, ou composant son
aménagement intérieur, n'est inamovible ;
• l’autonomie vis-à-vis des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissements collectifs, pour
ne pas impacter les budgets des collectivités locales via la création de nouveaux réseaux ;
• la sécurité : l'usager de l'habitat devra veiller à la propreté, à la salubrité et à l'entretien des
lieux pour éviter les incendies.
Dans le volet du projet de loi relatif à l’urbanisme, plusieurs dispositions prévoient donc que les
résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur
(par opposition à une utilisation touristique), pourront être autorisées en zones urbaines mais
aussi dans les « pastilles », ces secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, prévus par le
règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont
normalement non constructibles.
De la même manière, les « terrains familiaux locatifs » et les aires d’accueil, destinés à
l'installation des résidences mobiles de gens du voyage désireux de disposer d'un ancrage
territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l'année, pourront également être
installés dans des pastilles définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.
Pour assurer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, garantir la protection de
l’environnement et des paysages et permettre la lutte contre l’étalement urbain et
l’artificialisation des sols, ce recours aux pastilles sera par ailleurs strictement encadré par le
projet de loi (voir page 21).
