Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 20 août 2017 - 21:08

Taxes foncières sur les propriétés bâties

C'est en recevant mon nouvel avis d'imposition 2012 concernant les taxes foncières sur les propriétés bâties que j'ai eu envie de collecter quelques informations sur le sujet. Calcul, déclaration, payement et éventuellement exonération ou réduction... n'auront plus de secret pour vous après la lecture de ces quelques lignes.

En France, l'administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition dans la commune où la propriété est située et au nom du propriétaire ou de l'usufruitier. Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière. La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou "revenu cadastral") de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales. Les baraquements mobiles, les caravanes, les yourtes, tentes et teepees sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La valeur locative cadastrale

C'est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale : en effet,  la valeur locative cadastrale est utilisée seule ou avec d'autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux. Elle correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales.

Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties est calculée à partir des conditions du marché de 1975. Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers depuis ces opérations de révision, la valeur locative cadastrale est modifiée par des coefficients forfaitaires dits d'actualisation (sauf pour les DOM) et de revalorisation.

La déclaration

Vous devez effectuer une déclaration dans les cas suivants : 1. réalisation de nouvelles constructions, 2. transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes. Cette déclaration doit effectuer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation. La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens. Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants :

Nature du changement à déclarer Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04
Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03
Changements de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

Les formulaires sont également disponibles en version papier dans les centres de finances publiques et les mairies.

Le paiement

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
  • le montant à payer,
  • la date limite de paiement,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser (TIP, chèque, internet).

La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %. Le payement peut être réalisé en ligne ou via un smartphone si votre avis comporte un flashcode.

Exonération et plafonnement

Vous pouvez bénéficier d'allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus. Un dispositif d'allègement existe également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

Allègement de taxe pour les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
  • vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
  • vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
  • Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2011 sont inférieurs à certains plafonds.

L'allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale. Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire. Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, les allègements de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'appliquent à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Pour pouvoir bénéficier de l'allègement de taxe foncière, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

  • soit seul ou avec votre conjoint,
  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2011 ne dépasse pas certains plafonds.

Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus si les conditions suivantes sont remplies :

  • les revenus (revenu fiscal de référence de 2011, auquel sont apportées différentes corrections) de votre foyer fiscal ne dépassent certaines limites ( 23.572 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.507 € pour la 1ère demi-part et de 4.334 € pour les demi-parts supplémentaires),
  • vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur [1] en matière de réclamation pour les impôts locaux. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Personnes propriétaires d'un logement inoccupé destiné à la location

Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

  • être indépendante de la volonté du propriétaire,
  • avoir une durée d'au moins 3 mois,
  • et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Pour la durée de la réduction, le point de départ est le 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement, et la fin est le dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin.

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Pour aller plus loin :

Sources service-public.fr

 

[1] Pour que votre réclamation  en matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) soit acceptée, vous devez la présenter à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit, selon le cas :

  • soit l'année de la mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),
  • soit l'année de la réalisation de l'événement qui motive votre réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt),
  • soit l'année au cours de laquelle vous avez reçu un nouvel avis d'imposition rectifié (à la suite d'erreurs d'expédition),
  • soit l'année au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi,
  • soit l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.

 

A découvrir