Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 17 nov. 2017 - 18:35

Mobilisation pour la Politique Agricole Commune

La mobilisation citoyenne auprès des députés européens doit se faire forte au cours du mois, avant que le Parlement européen adopte le texte quasi définitif qui définira la prochaine Politique agricole commune (Pac).

Les 23 et 24 janvier, la Commission de l’Agriculture et du Développement rural du Parlement européen a adopté quatre rapports qui définissent la prochaine Pac, celle qui sera mise en œuvre entre 2014 ou 2015 et 2020. Les textes adoptés seront soumis au Parlement pour un vote en plénière en mars.

A ce stade, le résultat est mauvais : aucune réelle inflexion n’a été actée pour remédier à la mauvaise répartition des aides publiques ou pour la réorientation des pratiques agricoles. Pire : la commission de l’Agriculture du Parlement a sabordé les mesures les plus importantes proposées par le commissaire Dacian Ciolos, celles soutenues par les citoyens et exprimées lors de la consultation publique organisée en juin 2010. En conséquence, les 3 députés Verts membres de cette commission ont voté contre les quatre rapports présentés.

Évolution des pratiques agricoles bénéfiques à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique

L’objectif était de redonner de la cohérence agronomique aux pratiques culturales actuelles : de plus en plus de monocultures ou de rotations courtes sont mises en place dans les champs, pour des productions répondant à des marchés à court terme. On voit ainsi des prairies permanentes retournées pour la culture de céréales, les cours de ces dernières et, à l’opposé, la crise de l’élevage justifiant la démarche. On voit aussi dans certaines régions la monoculture du maïs se développer; dopée par les cours et les soutiens à la production d’agrocarburants. Résultat : les sols s’érodent et s’appauvrissent, les consommation d’intrants (engrais, pesticides) et d’eau continuent d’augmenter, la biodiversité s’effondre…

Pourtant, la mesure phare de la rotation des cultures proposée par le groupe des Verts/ALE a été balayée d’un revers de la main. Ne reste que l’obligation pour les exploitations de plus de vingt hectares de pratiquer au moins 2 cultures en même temps, la principale sur 70 % maximum de la surface cultivée.
Ce qui peut paraître une petite avancée s’avère plein de vices. Aucune rotation des cultures n’est obligatoire; on parle seulement de « diversification » . Si par exemple une exploitation cultive 100 hectares dont les deux tiers sont de meilleure qualité que le reste, la probabilité sera la quasi monoculture de la plante la plus rentable du moment sur ces meilleures terres, les autres étant consacrées au respect des nouvelles mesures.
Par ailleurs, les eurodéputés écologistes portaient l’obligation d’introduire des légumineuses dans de véritables rotations. D’abord de par les caractéristiques de ces plantes : elles fixent dans le sol l’azote qu’elles captent dans l’air, ce qui évite le recours aux engrais chimiques azotés. Ensuite, elles permettraient à l’Europe de s’affranchir autant que faire ce peut des importations de protéines végétales pour complémenter l’alimentation de ses élevages (soja américain, en grande partie transgénique). La proposition a été de même rejetée.

Quant aux mesures présentées comme le cœur du « verdissement » de la Pac en raison de leur lien avec la biodiversité, elles s’apparentent à ce que l’on a pris l’habitude d’appeler du « green washing », de la peinture verte sur un fonds qui ne l’est pas du tout. En gros, on ne fera pas plus que ce fait la Pac actuelle. Garder quelques arbres, préserver une bande enherbée au bord des rivières, avec en sus quelques mesurettes à la carte : rien de bien performant en terme de préservation des ressources naturelles…

Installation et soutien aux petites fermes

L’intention était louable : réserver des fonds du second pilier de la Pac, celui destiné au soutien du développement rural, pour aider davantage l’installation de nouveaux agriculteurs. Las, la commission agricole du Parlement européen donne la possibilité aux États membres de prélever jusqu’à 30 % de l’enveloppe qui leur sera destinée au titre du second pilier pour abonder celle destinée au premier, celui en soutien direct aux productions, donc au marché. Si on considère que, de surcroît, une éventuelle baisse du budget global de la Pac risque d’impacter principalement le second pilier (peut-être aussi jusqu’à 30%), on voit bien que ce qui restera en soutien d’un développement rural sera à la fin très éloigné des intentions et besoins d’aides à l’installation. Une nouvelle baisse sensible du nombre de fermes et d’emplois paysans en Europe est encore à prévoir. Rappelons que selon Eurostat, l’agence européenne de statistique, le nombre d’emplois paysans a diminué de 25 % en moyenne dans l’Union entre 2000 et 2009.

Et ce n’est pas le soutien espéré aux petites fermes européennes qui devrait inverser la tendance. Certes, ses petites structures agricoles, si importantes pour la vitalité des territoires, recevront pour la première fois une aide de la part de l’Union européenne. Mais l’aide forfaitaire proposée – 1500 euros par an, maximum et à l’appréciation de chaque État membre – s’apparente plus à l’aumône qu’au soutien efficace à la pérennité de ces fermes. Sans compter que l’acceptation de cette aide forfaitaire par le paysan concerné se ferait en échange du renoncement aux autres aides à la production : cela a tout l’air d’une mini-prime de licenciement déguisée..

Parallèlement, le doublement de la nouvelle aide à la production sur les cinquante premiers hectares, proposée comme mesure facultative et obtenue par la France, aurait pu être une bonne chose sous certaines conditions. Cette surface correspond peu ou prou à la surface moyenne des exploitations agricoles de ce pays et l’éventuel doublement des aides sera sans doute ici un réel soutien aux fermes sous cette moyenne. Mais il y a deux – gros – « mais ».
D’abord ce doublement n’est pas assorti de plafonnement : au delà des 50 premiers hectares, on touchera encore des aides, et seules les très grosses fermes se verront attribuer globalement une aide publique très légèrement moindre, de sorte que cette mesure ne règle en aucun cas l’inéquité de la distribution des aides. .
Plus grave : si 50 hectares est la moyenne des surfaces exploitées en France, il n’en est pas de même dans les autres États membres. Ainsi, en Roumanie, 50 hectares est une surface conséquente quand le pays est plutôt pourvu de fermes de moins de 5 hectares. Le possible doublement des aides des grosses fermes au même titre que celui des petites va finalement doubler la disparité et l’inéquité de la distribution des soutiens publics à l’agriculture roumaine. In fine, les gros ont et auront bel et bien plus de moyens pour « bouffer » les petits et la restructuration – c’est à dire la chute du nombre de paysans – devrait s’accélérer dans ce pays (d’autres pays comme la Pologne sont également concernés).
Les eurodéputés écologistes demandaient que le doublement des aides aux premières hectares, pour être vraiment efficaces, se réfèrent à la surface moyenne exploitée par ferme dans chaque pays. Là encore, ils n’ont pas été entendus.

Assurances privées et fonds publics

L’Europe va aider les paysans à s’assurer contre les aléas climatiques dont on sait que notre mode de vie, s’il ne change pas, va favoriser leur survenue et leur intensité. Mais en réalité tous les paysans ne seront pas aidés : seuls le seront ceux qui pourront contracter ce type d’assurance. Pour ceux qui ne pourront pas : ni assurance, ni soutien, juste la conséquence des catastrophes… Bien pire, ce n’est pas seulement l’assurance des aléas climatiques qui bénéficiera de l’argent public mais aussi l’assurance « revenu »… des plus gros, donc.
Cynisme supplémentaire : l’enveloppe destinée aux systèmes assurantiels serait prélevée sur le budget du second pilier, celui destiné – entre autres – à soutenir davantage les petites fermes, celles qui ne pourront pas se payer l’assurance… et celles qui font le plus d’efforts dans la pratique pour éviter les catastrophes naturelles à venir …

Dégressivité et plafonnement des aides

Là, on touche le fond, sans « s ». Ceux qui croient – mais y croient-ils sincèrement ? – à des avancées portées par cette nouvelle Pac souligneront que pour la première fois, les aides publiques aux agriculteurs européens seront plafonnées. Mais le plafond est haut, très très haut : 300.000 euros. Et encore, avant calcul, les exploitations concernées pourront retirer tous les salaires et cotisations des travailleurs salariés….
Ainsi ce plafonnement ne concernera que 34.000 exploitations sur les 13 millions que compte l’Union européenne. Soit… 0,25 %.
Quant à la dégressivité de ces aides, son seuil de déclenchement (150.000 euros) et son niveau de prélèvement aura un effet marginal (75 % au delà de… 250.000 euros, selon les mêmes critères que le plafonnement).
La proposition du groupe des Verts/ALE d’abaisser le plafonnement à 100 000 euros permettrait de récupérer près de 7 milliards d’euros. Ceux-ci pourraient être utilisés afin de soutenir l’agriculture familiale, développer et renforcer d’autres politiques européennes comme la formation des jeunes, l’aide au plus démunis, la lutte contre le réchauffement climatique…

Télécharger les propositions pour la réforme de la PAC du groupe Les Verts/ALE/EELV (pdf)

Source http://www.jose-bove.eu

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