Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 16 févr. 2019 - 00:13

Majoration des droits à construire de 30 %

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du Logement a réalisé une brochure de 20 pages sur le dispositif de majoration des droits à construire de 30 %.

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans dans les communes couvertes par un Plan d’occupation des sols (POS), un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’aménagement de zone (PAZ), pour la construction ou l’agrandissement de logements.

L’objectif poursuivi par cette mesure est double : d’une part, relancer l’offre de logement, notamment en facilitant l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements (ce n'est pas gagné), et, d’autre part, favoriser la densification des constructions en réduisant la consommation foncière.

 Télécharger le document (pdf 1,22 Mo)


 

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