Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 19 févr. 2019 - 11:57

Le contrôle des toilettes sèches en assainissement non collectif

Toilette séche
La possibilité de faire pipi dans les copeaux et maintenant réglementée depuis l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.

Cette mission comprend :

  1. Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ;
  2. Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle :
    a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ;
    b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5.

Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2.

A N N E X E 2 : POINTS À VÉRIFIER DANS LE CAS PARTICULIER DES TOILETTES SÈCHES

Respect des prescriptions techniques en vigueur et notamment :

  • adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
  • vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
  • respect des règles d'épandage et de valorisation des sous-produits des toilettes sèches ;
  • absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible.

 

Télécharger le texte de l'arrêté


 

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