La durée de validité du permis de construire prolongée d’un an
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsqu’une autorisation a déjà fait l’objet d’une prorogation, son délai de validité est majoré d’un an.