Petites annoncesLa durée de validité du permis de construire prolongée d’un an
Pascal B. 27 mar 2009 - 15:42 Lu 2 764
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, un décret du 19 décembre 2008 a porté à trois ans (au lieu de deux normalement) la durée de validité des permis de construire, permis d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsqu’une autorisation a déjà fait l’objet d’une prorogation, son délai de validité est majoré d’un an.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsqu’une autorisation a déjà fait l’objet d’une prorogation, son délai de validité est majoré d’un an.
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