4. Coûts/Paiement/Formalités
- Combien ça coute ?
Régime micro-social simplifié |
Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu |
Ventes de marchandises |
12,00% |
Ventes de marchandises |
13,00% (soit 1% pour l'impôt) |
Prestations de service commerciales ou artisanales |
21,30% |
Prestations de service commerciales ou artisanales |
23,00% (soit 1,7% pour l'impôt) |
Autres prestations de services |
21,30% |
Autres prestations de services |
23,50% soit 2,2% pour l'impôt) |
- Quelle périodicité ?
Vous déclarer et payez selon choix chaque trimestre ou chaque mois.
Néanmoins, pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement.
- Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Pour simplifier vos démarches, adhérez gratuitement au service de
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