Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 10 juil. 2020 - 02:20

Auto-entrepreneur - Créer son entreprise d'éco-construction

2. Autoentrepreneur : Comment adhérer

  • Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?
    Vous êtes créateur ?
    Vous devez remplir un formulaire unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs. Cette démarche peut être effectuée, par voie électronique, à partir de la page suivante.

    Vous êtes déjà en activité ?
    Vous devez remplir un formulaire d'adhésion, accessible à la page suivante.
  • L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est-elle obligatoire ?
    Non, si vous avez opté pour le régime du micro-social simplifié en remplissant votre déclaration d'activité Auto-Entrepreneur, accessible à la page suivante.
  • Est-ce que je peux faire une déclaration d'activité auto- entrepreneur et choisir plus tard si j'opte ou non pour le régime micro-social simplifié ?
    Non, la déclaration d'activité Auto-entrepreneur entraine automatiquement l'option pour le régime micro social simplifié
  • Lors de la déclaration d'activité auto- entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'Impôt sur le Revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Non.
  • Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié ?
    Vous êtes créateur ? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate
    Vous êtes déjà en activité ? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
    A titre exceptionnel, les demandes seront acceptées jusqu'au 31 mars 2009 pour une application en 2009.
  • Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
    Vous êtes créateur ? Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate.

    Vous êtes déjà en activité ? Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
    A titre exceptionnel, les demandes seront acceptées jusqu'au 31 mars 2009 pour une application en 2009.
  • Est-ce que je dois m'adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
    Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès du CFE lors de votre déclaration de création d'activité ou, si vous êtes déjà en activité, auprès du Centre de paiement du RSI.

 

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