Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 30 mars 2020 - 02:21

Auto-entrepreneur - Créer son entreprise d'éco-construction

  • Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous restez inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  • J'exerce ou souhaite exercer une profession libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Actuellement, seules les activités libérales qui sont rattachées au Régime Social des Indépendants sont concernées.
    Si vous relevez du RSI au titre de votre assurance vieillesse, vous pouvez bénéficier du régime auto entrepreneur.
  • Je suis actuellement salarié. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, le cumul avec une activité salarié est possible.
    Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, votre contrat de travail pouvant prévoir par exemple des interdictions d'exercer certaines activités.
  • Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?
    Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
  • Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.
  • Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto- entrepreneur ?
    Non.
  • Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur ?
    Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes.
  • Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Ce régime s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
    Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option avant le 31 décembre pour qu'elle prenne effet au 1er janvier qui suit.
  • Peut-on cumuler le régime de l'auto entrepreneur et une exonération (ACCRE, créateur salarié, ZFU, DOM...) ?
    Il n'y a pas incompatibilité entre ACCRE (et d'autres mesures d'exonération) et régime de l'auto-entrepreneur, mais succession dans le temps de l'effet des mesures.

    L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d'un revenu de 120% du SMIC, pour une durée d'un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG/CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.

    La combinaison dans le temps est la suivante :
    L'option pour le régime d'auto-entrepreneur est faite au moment de la déclaration d'activité et la demande d'ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l'ACCRE).
    Le créateur peut alors bénéficier de la dispense d'immatriculation, s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les auto-entrepreneurs.

    Pendant la période d'exonération au titre de l'ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l'auto-entrepreneur prendra le relais.

    Les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéficie également d'une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l'ACCRE.

    Enfin, le régime d'auto-entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l'exonération des cotisations personnelles d'assurance- maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).

 

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