Petites annoncesAuto-entrepreneur - Créer son entreprise d'éco-construction
Pascal B. 15 jan 2009 - 03:24 Lu 11 296
Le régime « auto-entrepreneur » mis en place au 1er janvier 2009 est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives.
Il se traduit par une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu, et pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent.
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1. Autoentrepreneur : Questions Générales
Il se traduit par une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu, et pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent.
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1. Autoentrepreneur : Questions Générales
- Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
C'est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
- Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise,
- du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d'affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation.
- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
- d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Votre entreprise individuelle doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2009 :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
commentaires (3)
Le formulaire de modification et de cessation d'activité P2-P4 No 13905*01 permet à un auto-entrepreneur de modifier sa déclaration d'activité. C'est ce même document qui devra être utilisé pour déclarer sa cessation d'activité. Il est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir : les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale, les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale, l'Urssaf pour les professions libérales et
dans la rubrique téléchargement.
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Pascal B.
En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !
Votre régime "normal" : celui de la micro-entreprise
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).
Vous porterez sur votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 C le montant de votre chiffre d'affaires brut.
Vous devrez juste fournir quelques informations (dans la partie "Informations générales") qui seront nécessaires à l'établissement de votre taxe professionnelle : état civil, numéro Siret, adresse, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), ...
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement,
- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 34 % du CA si votre activité est libérale,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).
En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise
L'option pour le versement fiscal libératoire
Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Pour l'année 2009, ce montant est ainsi fixé à :
- 25 195 euros pour une personne seule,
- 50 390 euros pour un couple,
- 75 585 euros our un couple avec deux enfants...
Comment opter ?
En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement.
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % si votre activité est libérale.
Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr
En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.
La taxe professionnelle
La taxe professionnelle (TP) est un impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales.
Elle touche, en principe, toutes les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier, à l'exception :
- de celles qui exercent certaines activités (activités artisanales notamment) : en savoir plus
- de celles qui s'implantent dans des territoires prioritaires en matière d'aménagement du territoire : en savoir plus
- des auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire (voir ci-dessus).
En savoir plus sur la taxe professionnelle
A noter : une réforme de la taxe professionnelle est en cours. Elle devrait entrer en vigueur en 2010. A suivre...
Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, vous serez donc exonéré de taxe professionnelle l'année de création de votre entreprise et les 2 années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez adresser au centre de impôts (service des entreprises), au plus tard le 31 décembre de l'année de création, une déclaration provisoire de taxe professionnelle (n°1003 P) mentionnant votre demande d'exonération temporaire.
Pour les années suivantes, si vous ne dépasser pas les seuils de chiffre d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur, vous n'aurez pas de déclaration annuelle à déposer.
Source APCE
Pascal B.
A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale, devront être immatriculés au répertoire des métiers.
Ils seront néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
L'immatriculation continuera à être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accesssoire.
Pascal B.