Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 26 sept. 2017 - 18:23

Auto-entrepreneur - Créer son entreprise d'éco-construction

Le régime « auto-entrepreneur » mis en place au 1er janvier 2009 est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives.

Il se traduit par une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu, et pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent.  
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1. Autoentrepreneur : Questions Générales
  • Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
    C'est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
    Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
  • Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?
    L'auto-entrepreneur bénéficie :

    - d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise,

    - du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d'affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation.

    - d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

    - d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Votre entreprise individuelle doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise.
    Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
    En 2009 :
    - 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
    - 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
    Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

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