Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 28 juin 2017 - 10:45

Le crédit d’impôt sur l’assainissement non collectif

Un peu passé sous silence avant les fêtes, le crédit d’impôt sur l’assainissement non collectif a été rétabli à l’Assemblée nationale le mardi 12 décembre. L’article 23 bis concerne la création d’un crédit d’impôt «pour les familles effectuant des travaux d’assainissement individuel.» L’amendement, défendu par Marc Le Fur (UMP) a été soutenu par André Flajolet, le rapporteur UMP du texte. Pour Jean-Charles Taugourdeau, il s’agit d’un «juste retour des choses» puisque «tous ceux qui sont concernés [par l’assainissement individuel] ont participé au financement de l’assainissement collectif» dont ils ne profitent pas.

En revanche, Nelly Olin, ministre en charge de l’environnement, a émis un «avis très défavorable», rappelant que la mesure coûterait 160 millions d’euros par an. «L’assainissement non collectif (ANC) est obligatoire et bénéficie déjà de nombreuses aides ainsi que d’une réduction du taux de TVA. Les mesures de fiscalité écologique doivent porter sur des dispositifs nouveaux et facultatifs», a estimé la ministre qui n’a pas été entendue.

Peu de temps avant l’adoption de ce crédit d’impôt, les parlementaires ont adopté l’amendement 92 rectifié présenté par André Flajolet. Il définit, au sein d’un nouvel article du Code de la santé publique, les obligations incombant aux propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Il s’agit de l’entretien régulier des installations d’ANC, de leur simple «vérification» (pour les installations réalisées ou réhabilitées de moins de 8 ans) ou de leur «diagnostic» sous contrôle de la commune, et de l’exécution des travaux éventuellement prescrits par le diagnostic dans un délai de 4 ans.

Le rapporteur a voulu préciser la distinction entre mission de contrôle et modalités d’exercice de cette mission: «Par cet amendement 92 rectifié, il s’agit donc que les comportements responsables de ceux qui s’attachent à réduire les pollutions domestiques ne soient plus montrés du doigt par des mauvais coucheurs, qui considéreraient qu’ils ont le droit de polluer», explique André Flajolet.


Assemblée nationale - Compte rendu analytique officiel 3ème séance du mardi 12 décembre 2006

Art. 23 bis

M. Marc Le Fur - Nous avions, en première lecture, adopté le principe d’un crédit d’impôt pour les familles effectuant des travaux d’assainissement individuel. Le Sénat l’a supprimé. Il est d’autant plus indispensable d’y revenir que l’amendement 92, deuxième rectification, que nous venons d’adopter rend l’assainissement individuel plus contraignant : il faut, en contrepartie, faciliter son financement. L’amendement 62 tend donc à proposer un crédit d’impôt de 25 % – soit une réduction d’impôt ou, pour les personnes non redevables, un chèque du Trésor public.

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, mais sans avoir connaissance des discussions qui ont eu lieu ultérieurement autour de l’assainissement individuel, et notamment de l’engagement des agences concernées. À titre personnel, j’y suis donc favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme la Ministre - Avis très défavorable : cette mesure coûterait 160 millions par an ! L’assainissement non collectif est obligatoire et bénéficie déjà de nombreuses aides ainsi que d’une réduction du taux de TVA. Les mesures de fiscalité écologique doivent porter sur des dispositifs nouveaux et facultatifs.

M. Martial Saddier – Il serait préférable de s’en tenir à la seule réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, car cela aiderait sans doute à faire passer la pilule du côté de Bercy…

M. Jean-Charles Taugourdeau – Tous ceux qui sont concernés ont participé au financement de l’assainissement collectif : certes coûteuse, cette disposition ne serait qu’un juste retour des choses.

M. Yves Simon – Au lieu d’opposer création et réhabilitation, mentionnons plutôt les « habitations existantes » : parfois dépourvues d’assainissement, elles entreraient dans la catégorie des installations nouvelles, alors qu’il s’agit au fond d’opérations de réhabilitation.

M. le Président – Maintenez-vous votre amendement 62, Monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur – Oui. Notre collègue Taugourdeau a raison : accordons une sorte de retour sur investissement aux contribuables qui ont contribué à financer les équipements collectifs d’assainissement par leurs impôts.
L'amendement 62, mis aux voix, est adopté, et l’article 23 bis est ainsi rétabli et rédigé.

Sources www.spanc.fr et www.assemblee-nationale.fr

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