TVA à 5,5% pour le petit solaire photovoltaïque

Enfin, le ministre du budget vient d'annoncer que les installations photovoltaïques de moins de 3KWc qui revendent la totalité de leur production d'électricité à EDF pourront bénéficier de la TVA à 5.5% applicable dans le bâtiment en rénovation.

Une injustice crée par la publication d'un rescrit de l'administration fiscale le 8 mai dernier enfin réparée par cet échange entre le ministre du budget et le député Michel SAPIN publié au compte rendu officiel de la séance du 18 octobre 2007 à l'assemblée :

M. Michel Sapin – L’amendement 265 vise à lever une ambiguïté. En effet, l’administration fiscale refuse aujourd’hui le bénéfice de la TVA à taux réduit et du crédit d’impôt sur les travaux d’économies d’énergie aux particuliers qui s’équipent de panneaux photovoltaïques, dès lors que leur production d’électricité excède leur consommation propre et qu’ils en revendent une partie aux réseaux. Cette position entrave donc le développement de ces équipements, qui serait pourtant nécessaire pour augmenter la part des énergies renouvelables.

M. le Rapporteur général – La commission a rejeté l’amendement, estimant que plutôt que de modifier la loi, il suffirait que le ministre précise la doctrine de l’administration.

M. le Ministre – Je confirme que l’ensemble des installations dont la puissance n’excède pas 3 kw peuvent bénéficier du crédit d’impôt et du taux réduit de TVA, qu’EDF achète la totalité de l’énergie produite ou le seul surplus non consommé. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la revente d’énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué, puisque le redevable pourra déduire l’intégralité de la taxe acquittée sur l’installation des équipements. Les pouvoirs publics sont très engagés dans le soutien aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque. Ces précisions répondant à vos préoccupations, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.

M. Michel Sapin – Je vous remercie de ces précisions. Je souhaite qu’elles soient bien diffusées auprès de l’administration, car j’ai été saisi d’un très grand nombre de cas de difficultés d’application. Je retire l’amendement.


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