Diagnostic immobilier : une information peu fiable, une indépendance à améliorer

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé au 2ème trimestre 2006 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier. Elle avait pour objet d'apprécier la qualité de l'information et des prestations de diagnostic, la compétence et qualification professionnelle des opérateurs, l'indépendance des professionnels du diagnostic et les pratiques tarifaires des entreprises. Les prestations réalisées par les professionnels consistent dans la réalisation :
- du métrage des locaux ;
- de l'état parasitaire relatif aux termites ;
- du constat de risques d'exposition des peintures au plomb (CREP) ;
- de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante (DTA);
- de l'expertise de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT),
- du diagnostic de performance énergétique (DPE).

L'enquête a été menée auprès de 420 entreprises (entreprises de diagnostics immobiliers, agences immobilières et notaires).
Elle a mis en évidence de nombreux manquements. 210 rappels de réglementation et 4 procès verbaux pour tromperie et publicité mensongère ont été dressés, révélant un taux d'anomalie supérieur à 50%.

Sur les 210 rappels à la réglementation, 60 ont porté sur l'affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle.
Enfin, la DGCCRF a relevé de nombreux cas où l'indépendance du diagnostiqueur était contestable. En effet, certaines des entreprises versent des commissions aux donneurs d'ordre professionnel pouvant aller de 15 à 30% de leur chiffre d'affaires.

L'enquête a permis de constater que le consommateur ne dispose pas d'une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers, que les modalités tarifaires des entreprises de diagnostics sont mal connues et que l'indépendance de l'expertise pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l'immobilier.

Un groupe de travail du Conseil National de la Consommation (CNC) mène actuellement une réflexion avec les consommateurs et les professionnels pour proposer une clarification des règles d'indépendance des professionnels du diagnostic immobilier.

Source Ministère de l'économie.

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