Bienvenue sur ecologie-pratique.org, anonyme 21 juil. 2017 - 10:46

Crédit d'impôt, les nouveautés de la Loi de finance 2005

Depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est désormais ciblé sur les équipements les plus performants (15 % à 25 %) et soutient fortement (40 %) les chauffe-eau solaires et autres équipements utilisant les énergies renouvelables. L’arrêté du 9 février 2005 de la Loi de finance 2005 précise la liste des équipements, matériaux et appareils concernés ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale requis pour l’application du crédit d’impôt.

Crédit d'impôt, les nouveautés de la Loi de finance 2005

Pour les habitations principales achevées depuis plus de deux ans, le taux est désormais de 15 % pour les chaudières à basse température individuelles et collectives et 25 % pour les chaudières à condensation.
Sur les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage pour les habitations principales achevées depuis plus de deux ans, le taux passe de 15 % à 25 %.

Sur le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur pour les habitations principales neuves ou anciennes, le taux passe de 15 % à 40 %.

Des équipements performants ouvrant droit au crédit d’impôt


La vie quotidienne dans les bâtiments et la consommation d'énergie afférente est à l'origine de près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

S'il faut agir sur nos comportements quotidiens, il apparaît aussi que la mise en œuvre d'équipements performants lors de la rénovation ou à la conception permet de réduire les factures énergétiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi le crédit d'impôt est orienté pour privilégier exclusivement les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.

La liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt est fixée par arrêté du ministre délégué au Budget qui vient d'être publié.

Cet arrêté précise les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale requis pour l'acquisition de matériaux répertoriés dans quatre grandes catégories :


1. L’acquisition de chaudières

Le crédit d'impôt vise les chaudières basse température et les chaudières à condensation qui sont de plus en plus proposées par les fabricants.

Les chaudières à basse température individuelles ou collectives utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude (taux du crédit d’impôt fixé à 15 %).Ces chaudières fonctionnent à une température plus basse que les chaudières classiques Tout en apportant un confort au moins équivalent, elles permettent ainsi de réaliser des gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport à une chaudière moderne standard.

Les chaudières à condensation(taux du crédit d’impôt fixé à 25 %).
En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion, elles récupèrent de l'énergie. D'où une économie de 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards mais aussi moins de gaz carbonique et moins d'oxyde d'azote produits.

2. L’acquisition de matériaux d'isolation thermique (taux du crédit d’impôt fixé à 25 %)

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché.


Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Toitures-terrasses
Murs en façade ou en pignon R > 2,4 m² K/W

Toitures sur combles R > 4,5 m² K/W



Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant. De plus les certifications permettent un choix de qualité.

La certification ACERMI pour les isolants (laine de verre, polystyrène expansé, liège expansé…), précise les caractéristiques suivantes : la résistance thermique et la conductivité thermique mais aussi le comportement à l'eau, le comportement mécanique et la réaction au feu.

Pour les matériaux de construction isolants (béton cellulaire, briques, monomur terre cuite…), les certifications CSTBat ou NF sont un gage de qualité.


Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Caractéristiques et performances

Fenêtres ou portes-fenêtres Uw < 2 W/m²K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug < 1,5 W/m²K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Ug < 2,4 W/m²K.
Volets isolants
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R > 0,20 m².K/W

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique


La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.


Calorifugeage
Caractéristiques et performances

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R > 1 m²K/W


Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave…)


3. L’acquisition d'appareils de régulation de chauffage (taux du crédit d’impôt fixé à 25 %)

La régulation permet de maintenir la température intérieure à une valeur constante quelle que soit la température extérieure, quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l'occupation du logement. Ces appareils sont encore peu utilisés malgré une efficacité prouvée.

Parce qu'un degré en trop c'est près de 7% de consommation supplémentaire, les fonctions de régulation et de programmation permettent de diminuer sensiblement les consommations d'énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre sans nuire au confort du logement.

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,

Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),

Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Appareils installés dans un immeuble collectif :

Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,

Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,

Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,

Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

4. L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleurs (taux du crédit d’impôt fixé à 40 %).

Parce que les énergies renouvelables n'émettent pas de gaz à effet de serre, leur utilisation permet de lutter contre le réchauffement climatique mais aussi de contribuer à l'indépendance énergétique de la France, d'utiliser les ressources locales et de créer des emplois.

Que ce soit pour produire de la chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire) ou de l'électricité, des matériels performants et de qualité sont disponibles en France ainsi que des spécialistes pour les installer.



Matériels
Caractéristiques et performances

Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau et chauffage solaire certification CSTBat certification Solar Keymark

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêle rendement > 65% norme NF EN 13240
foyers fermés, inserts normes NF EN 13229 NF D 35376
cuisinières norme NF EN 12815
chaudières < 300 kW normes NF EN 303.5 EN 12809

Système photovoltaïque
(fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire) normes EN 61215 NF EN 61646
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse -

Pompes à chaleur géothermales
Pompes à chaleur air/eau COP > 3

COP Coefficient de performance : la performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

L'ADEME accompagne les particuliers

Pour faciliter et mettre en œuvre cette mesure gouvernementale, l'ADEME informe et conseille les particuliers (Espaces , campagne d'information) et promeut, avec les professionnels, la qualité des matériels et de leur mise en œuvre (Qualisol, Flamme verte, NF bois de chauffage…).

1. Une campagne radio pour informer les Français depuis le 7 février 2005

L’ADEME, à travers la diffusion d’une campagne radio sur le crédit d’impôt, vise à faire connaître cette mesure gouvernementale inscrite dans la Loi de finance 2005 afin qu'elle soit pleinement utilisée par les français et les incitent à "passer aux actes".

Conçue de manière pédagogique, elle présente des exemples concrets d’équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et les avantages financiers qui en résultent. Une première vague de spots radio a lieu du 7 février au 2 mars 2005 en France métropolitaine (RTL, France Inter, Europe1, RMC Info et Nostalgie) et une seconde vague sera diffusée à la rentrée, du 5 au 29 septembre 2005, sur tout le territoire et dans les DOM (Radio Guadeloupe, Radio Guyane, Radio Martinique et NRJ Réunion).

Ces spots s'inscrivent dans la campagne de mobilisation "Economies d’énergie. Faisons vite, ça chauffe", lancée en mai 2004 par l’ADEME. Elle vise à informer les citoyens du lien existant entre le changement climatique et les consommations d'énergie et à les convaincre qu'ils peuvent agir efficacement, individuellement et collectivement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2. Le réseau des Espaces pour conseiller

Dans chaque Espace Info Energie, des spécialistes informent et conseillent gratuitement les particuliers sur toutes les questions relatives à l'efficacité énergétique et à la protection de l'environnement : quels sont les gestes simples à effectuer, quel type d'équipement choisir, quelles sont les aides accordées et les déductions fiscales… Des brochures et des guides pratiques sont également mis à disposition.

L'ADEME développe depuis 2001, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, ce réseau d'information et de conseil de proximité sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, réparti dans toute la France.

Les coordonnées des Espaces sont disponibles sur internet http://www.ademe.fr ou en contactant le n°Azur 0810 060 050 (prix appel local).

3. Qualisol pour une installation solaire performante

Les installateurs appelés à mettre en œuvre les chauffe-eau solaires et les systèmes solaires combinés sont invités à souscrire à la Charte Qualisol. Cette charte comporte 10 engagements de bonne pratique et de qualité du service rendu aux clients.

Elle a été élaborée par l’ADEME, en concertation avec les professionnels, pour développer la professionnalisation des artisans.

La mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel ou d'un système combiné (chauffage et eau chaude) par un installateur Qualisol est souvent un des critères d'attribution des aides locales ou régionales

La liste des installateurs Qualisol est disponible sur le site http://www.ademe.fr ou auprès des Espaces

4. "Flamme verte", le label pour un chauffage au bois performant

Le label Flamme verte 2005 concerne uniquement les appareils domestiques de chauffage au bois respectant les normes françaises et/ou européennes en vigueur
(EN 13 229, EN 13 240, EN 12815, NF D 35376, EN 303.5).
Il est attribué à des appareils qui ont un rendement supérieur ou égal à 65 %, mais aussi de bonnes performances environnementales. Ces appareils labellisés ont des émissions faibles de gaz à effet de serre et des émissions de monoxyde de carbone (CO) inférieures ou égales à 0,8 %.

Ce label a été créé à l'initiative du GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils Ménagers), du GFCC (Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central) et de l'ADEME. Les fabricants signataires de la Charte Flamme verte d'engagent à commercialiser des appareils modernes et économiques, qui apportent confort et performance énergétiques et environnementales.

5. "NF Bois de chauffage", l'assurance d'un bois de qualité

Un bois humide dans un appareil de chauffage au bois réduit le rendement énergétique de celui-ci et entraîne une augmentation des émissions polluantes. Le choix d'un produit certifié réduit la consommation de 30 %, tout en préservant l'appareil de chauffage.

La marque NF Bois de chauffage est une double garantie pour le consommateur :
une garantie sur la qualité du produit commandé : respect des quantités livrées, des essences (chêne, hêtre, charme,...) proposées, de l'humidité du bois,
une garantie d'information : l'étiquette de la marque NF Bois de chauffage, jointe sur les produits vendus ou à la livraison par les entreprises certifiées, fournit aux consommateurs toutes les informations essentielles pour estimer la qualité du bois.

Particuliers et entreprises peuvent s'informer au N° Azur de l'ADEME : 0810 060 050 (prix d'appel local)


Contacts :
Relations Presse Campagne "Faisons vite. Ca chauffe" :
TBWA/PR :
Dominique DANAE - Sarah PHILIPPE
tél. : 01 49 09 25 81 ou 01 49 09 27 05


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