Petites annoncesCrédit d'impôt pour la récupération de l'eau
Les députés ont adopté mercredi 17 mai 2006 en seconde séance un amendement accordant un crédit d'impôt aux particuliers qui installeront chez eux un système de récupération de l'eau de pluie entre début 2007 et fin 2011.
Cet amendement (596) au projet de loi sur l'eau a été adopté à l'unanimité, concrètement, les particuliers qui installeront à leur domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 auront droit à un crédit d'impôt. Celui-ci représentera 40% du montant des équipements et des travaux réalisés, dans la limite de 5.000 euros maximum.
L'eau pluviale peut être utilisée pour des usages domestiques tels que la lessive, l'arrosage du jardin ou les chasses d'eau (35% de la facture d'eau potable).
Amendement 596 - Après l'article 23, insérer l'article suivant :
I. - Après l'article 200 quater A du code général des impôts, est inséré un article 200 quater A-O ainsi rédigé : « Art. 200 quater A-O - 1. L'installation par un contribuable à son domicile situé en France, y compris ses dépendances, d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un crédit d'impôt. Il s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ;
« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux, appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier du crédit d'impôt.
« 3. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du 1., au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
« 4. Pour une même résidence, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés pour l'installation du système de récupération et de traitement des eaux pluviales pris en compte dans la limite de 5.000 euros, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.
« 5. Les équipements, matériaux, appareils et travaux mentionnés au 2. s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« 6. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au 5 ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2., des équipements, matériaux, appareils et travaux effectivement réalisés. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant des caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2., il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la dépense non justifiée.
« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lire le compte rendu de la séance
Lire l'article "Récupération d'eau pluviale, crédit d'impôt adopté"
Pour approfondir le sujet de la récupération de l'eau :
Voir une liste des autres sites traitant du sujet de la récupération des eaux de pluie.
commentaires (8)
Comment faire pour connaître le type d'installations subventionnées ? Est-ce
que la pose de gouttières en fait partie ?
Merci si vous avez les réponses
Pour l'instant nous n'avons pas plus d'information que ce qui est dans le texte : "Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux, appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt." Il faut donc attendre l'adoption définitive de l'amendement et la publication de l'arrêté ministériel pour en savoir plus.
La logique voudrait que les gouttières qui collectent l'eau vers les réservoirs bénéficient du crédit d'impôt, de même que les tuyaux et filtres qui permettront de délivrer une eau utilisable, à condition que l'ensemble soit posé par un professionnel.
D'après le journal La Tribune du 18 août 2006, Bercy entend supprimer ce crédit. Quel gachis ! Il faut se mobiliser pour maintenir cette mesure écolgique bienvenue et qui contribuera à la préservation de nos nappes phréatiques.
Pour cela, écrivez au sénateur rapporteur du projet de loi sur l'eau, Monsieur Bruno Sido à l'adresse mail suivante :
b.sido@senat.fr
précisez dans le mail qu'il s'agit du maintien du crédit d'impôt visant à favoriser l'installation de récupérateur d'eau pluviales (Article 23 ter (nouveau) du projet de loi sur l'eau)
inondez-le de mails !
Voir la page du Sénat consacrée au projet de loi sur l'eau.
Le Sénat baisse le crédit d'impôt sur la récupération des eaux pluviales
Début septembre, les sénateurs ont examiné en seconde lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le crédit d'impôt concernant l'assainissement non collectif a été supprimé. Quant au taux du crédit d'impôt sur la récupération des eaux de pluie, il a été ramené à 15%.
Trois députés souhaitent revaloriser le crédit d’impôt de la récupération domestique d’eau de pluie
Initialement fixé à 40 % par les députés, puis rabaissé à 15 % par le Sénat, le crédit d’impôt sur la récupération domestique d’eau de pluie suit son cours législatif. En deuxième lecture, trois députés proposent de revaloriser ce taux à 25 %.
Lire l'article complet sur actu-environnement.com
Depuis fin décembre le crédit d'impot est passé définitivement grace à l'opiniatreté de députés à 25% et le plafond est de 8000€. Reste peut etre à sortir les décrets d'applications. Mais on avance, on avance...